Thematic Library

  • Practical Guide Non-Conviction Based Confiscation Typologies EN

  • Guidelines for deciding ‘Which jurisdiction should prosecute?’ EN | FR | AR

  • Added Value Of Concluding An International Agreement On Cooperation With Eurojust EN | AR

  • Checklist for Practitioners on Joint Investigation Teams Involving Third Countries EN | FR | AR
  • Guidelines on Joint Investigation Teams Involving Third Countries EN | AR
  • Model Agreement for setting up a JIT EN | FR | AR
Euromed Justice Project
Aperçu - Respect de la vie privée

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