EuroMed Fiches
Pour plus d’informations sur ces mesures de coopération judiciaire dans les États membres de l’UE, veuillez consulter les Fiches Belges sur le site du Réseau judiciaire européen.
1. Cette mesure est-elle possible dans votre pays dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale ?
2. Cadre juridique international applicable pour cette mesure dans votre pays
3. Autorité compétente pour:
a. Recevoir la demande/la décision de coopération judiciaire
b. Exécuter/reconnaître la mesure (s’il s’agit d’une autorité différente de l’autorité qui reçoit la demande)
4. Langues acceptées pour la demande/décision
5. Délais pour l’exécution de la demande/de la décision (le cas échéant)
6. Informations pratiques et juridiques concises
a. Exigences spéciales
b. Autres informations utiles
Avertissement: Ces Fiches contiennent des informations fournies par les experts chargés de leur élaboration et par les représentants des pays partenaires du Sud, à l'exception du Liban, dans le cadre des travaux menés par le Projet EuroMed Justice, initialement en 2018 et mis à jour en 2022. Conformément à la loi libanaise, aucun juge ou représentant libanais n'a contribué à ce travail de quelque manière que ce soit.
Ces informations n'ont qu'une valeur indicative et n'ont pas de valeur juridique contraignante dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le Projet EuroMed Justice a pour objectif de mettre à jour ces Fiches régulièrement, si vous remarquez des informations qui devraient être mises à jour ou modifiées, n'hésitez pas à en informer l'équipe du Projet EuroMed Justice: [email protected]
Ces informations n'ont qu'une valeur indicative et n'ont pas de valeur juridique contraignante dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le Projet EuroMed Justice a pour objectif de mettre à jour ces Fiches régulièrement, si vous remarquez des informations qui devraient être mises à jour ou modifiées, n'hésitez pas à en informer l'équipe du Projet EuroMed Justice: [email protected]