C’est la première fois qu’un Rapport de recherche offre à la fois une vue d’ensemble de la situation actuelle dans la région de l’IEVP Sud et une étude comparée des expériences nationales dans le domaine de la résolution des conflits transfrontaliers en matière familiale. Le modèle de référence de base utilisé est celui des Conventions de La Haye et du Processus de Malte, non pour des raisons impérieuses mais parce qu’il fournit une norme pour évaluer diverses définitions et règles.

La portée des recherches et la variété des réponses données aux questions dans les diverses juridictions de la région de l’IEVP Sud sont véritablement remarquables. Non seulement aucune évaluation de ces différences n’avait jamais été tentée à l’échelon régional mais rares sont aussi les bilans nationaux dans les juridictions dotées de systèmes à juridictions multiples et/ou de nombreuses lois applicables. Les équipes des personnes interrogées ont souvent dû dépasser largement les données disponibles pour apporter les réponses détaillées compilées dans ce rapport.

Les conflits familiaux transfrontaliers se nourrissent précisément de cette multiplicité de réponses, alors même que les justiciables tentent de tirer parti des différences entre systèmes juridiques et de la diversité de règles qu’ils contiennent. Les justiciables ont tendance à sélectionner un tribunal qui appliquera un loi offrant peut-être une solution plus appréciée ou qui rendra un jugement plus favorable.

Le forum-shopping instinctif est alimenté par une méfiance généralisée entre juridictions : une méfiance généralisée qui est souvent fondée sur un manque de connaissance du système juridique et des lois applicables qui peuvent interagir dans un conflit transfrontalier de nature familiale. Cette méfiance peut en général être dissipée (ou confirmée) par une connaissance plus approfondie, ce qui est précisément le propos de ce rapport.

Le rapport tente d’offrir une vue d’ensemble détaillée des compétences et des législations en matière de droit de la famille dans la région de l’IEVP Sud, lorsqu’un élément étranger (à savoir : européen) est impliqué. Une telle vue d’ensemble aidera à identifier des façons d’aborder les conflits familiaux transfrontaliers, éventuellement de les désamorcer, et d’éviter le recours traditionnel à l’intervention diplomatique.

* * *

Le rapport s’ouvre sur une étude portant sur la répartition des compétences entre juridictions civiles et religieuses, en particulier quand un élément étranger est présent, et la pertinence relative qu’apporte cet élément d’extranéité. Ce faisant, le rapport envisage également comment les affaires transfrontalières en matière familiale sont attribuées aux différents organes et institutions et tranchées par eux en pratique. (Section A)

En dehors du système juridique traditionnel, le rapport note l’existence et le fonctionnement d’autres organes de résolution des conflits dans les pays de l’IEVP Sud (tant en général que dans le domaine de la résolution des conflits familiaux en particulier). (Section B)

Le rapport se penche ensuite de manière détaillée sur les différents types de conflits familiaux pour identifier les problématiques clés – difficulté de définition ou de classification formelle, à fournir une vue d’ensemble de la situation actuelle dans la région de l’IEVP Sud ou à établir l’existence de désaccords réguliers sur des points spécifiques avec les juridictions de certains États membres de l’Union européenne. (Sections C-G)

Si une étude comparée des expériences nationales en matière de résolution des conflits transfrontaliers en matière familiale émerge tout au long du rapport, sa dernière section se penche plus particulièrement sur les organes spécialisés qui fonctionnent dans chaque juridiction. (Section H)

S’appuyant sur l’expérience du questionnaire et des visites techniques, le rapport conclut par quelques remarques comparées sur les domaines qui méritent une attention particulière et sur les domaines sur lesquels l’action de l’UE peut déjà se concentrer. (Conclusions)

La série suivante de questionnements sur les divers aspects de l’accès à la justice et l’aide juridictionnelle présentés sous cinq libellés, est une manière d’introduire la méthodologie utilisée pour la réalisation du présent manuel, sans pour autant que ces questionnements n’en annoncent exactement la structure et le contenu mais plutôt la substance. Le but est de donner une idée globale du sujet et de l’articulation de bonnes pratiques aux divers aspects de l’accès à la justice et à l’aide juridique et judiciaire.

Celles qui font l’objet du présent manuel ont été détaillées par un groupe de professionnels du droit de pays partenaires du voisinage sud de la Méditerranée délégués à titre officiel par les ministères de la justice de leur pays respectifs, au cours de cinq sessions d’une durée de trois jours qui ont fourni la substance du manuel.

Les cinq titres proposés dans cette introduction sont les suivants:

1. Le cadre juridique et institutionnel de l’aide juridictionnelle

2. La coopération entre les ministères de la justice et les barreaux, la coordination avec les ONGs

3. L’accessibilité à la justice soit la possibilité effective d’ester en justice

4. L’aide juridique et judiciaire aux membres des groupes sociaux défavorisés

5. L’accès à la justice dans l’intérêt public: le contentieux collectif

Au-delà de la facilitation des recours judiciaires aux justiciables et la garantie d’une représentation devant les tribunaux, l’accès à la justice prend racine dans un cadre légal qui doit être adéquat et dans des solutions justes aux litiges que tranchent les tribunaux.

La variété des systèmes juridiques et judiciaires en vigueur dans les pays partenaires du voisinage sud de la Méditerranée ne fait pas réellement obstacle à une analyse globale du cadre d’accès à la justice, lequel est régi par des principes de droit et par nombre de textes nationaux et internationaux plus particulièrement les normes obligatoires du Pacte international sur les droits civils et politiques (égalité devant la loi, présomption d’innocence, garanties contre l’arrestation arbitraire, le droit à un procès équitable et public conduit par une juridiction compétente, indépendante et impartiale établie par la loi),obligatoires en raison de la ratification dudit Pacte par les pays auxquels est destiné ce manuel, celles énoncées par les Principes de base sur l’indépendance des juges (indépendance garantie par la loi, prohibition de toute interférence dans le processus judiciaire, ressources suffisantes pour le service public de la justice, principes régissant la sélection, la formation et les règles de fonctionnement et de discipline, procédure équitable et respectueuse des droits des parties), les Principes de base sur le rôle des avocats (procédures efficaces et mécanismes adéquats pour l’égalité d’accès à un avocat, ressources suffisantes pour assurer les services d’aide juridictionnelle aux indigents et autres personnes en situation de précarité, liberté de former ou de s’affilier à des organismes professionnels et pour ces derniers, coopérer avec les gouvernements en ce qui concerne les services que rendent ces professionnels), les Principes de base sur le rôle des procureurs (cerner les responsabilités des procureurs en ce qui concerne la protection de la dignité et des droits humains et assurer une procédure équitable, la stricte séparation des fonctions judiciaires de celles du Parquet), le Code de conduite des agents en charge de l’exécution de la loi (respect des droits humains et assistance à toutes personnes en besoin d’aide urgente), les Principes de base pour le traitement des prisonniers (prohibition de la discrimination, respect des droits humains ainsi que dans les conventions internationales, réintégration des ex-prisonniers dans la société dans les meilleures conditions possibles eu égard aux droits des victimes).

D’autre part un travail particulièrement important a été accompli au cours de la dernière décade par le Conseil de l’Europe, Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) pour dégager des principes et des recommandations précises portant sur les multiples aspects de l’accès à la justice

Les références, internationales et régionales plus particulièrement européennes, énumérées sous la rubrique « Références principales » en annexe du présent manuel, rendent compte de la somme de travail accomplie à ce jour.

Elles permettent au lecteur de s’en inspirer pour mieux comprendre les sources et les ramifications des bonnes pratiques qui ont été dégagées par consensus au sein du groupe de travail susmentionné.

Accompagnés par des communications de spécialistes sur diverses questions relatives à l’objet de leurs réunions, les participants aux sessions de travail dont a résulté le présent manuel ont été amenés à travers leurs discussions à prendre la mesure des besoins accrus qui se font jour dans leurs pays respectifs plus particulièrement en raison des bouleversements politiques dans cette région et d’en tenir compte dans leur travail.

Cette analyse se doit d’être une entrée en la matière qui permet de cerner d’une part les moyens d’accès à la justice et d’autre part les obstacles qui y mettent un frein ou simplement les exclut, le tout étant de garantir l’égalité entre les personnes pour accéder à la justice, quel que soit leur statut juridique (ceci est particulièrement important en ce qui concerne les migrants illégaux, les réfugiés et les demandeurs d’asile) ou social (soit les groupes de personnes défavorisées en raison du sexe, de la religion, des revenus, du déplacement qui les a frappés du fait de conflits, etc…).

Parmi les obstacles à l’accès à la justice, ceux qui:

– d’une part, tiennent aux coûts élevés des frais de justice (frais de procédure, expertise judiciaire, honoraires d’avocats), de textes surannés ou défectueux (notamment ceux qui régissent l’organisation de la justice et la procédure judiciaire), d’absence de statistiques, d’absence de mécanisation des tribunaux ou de la formation insuffisante des personnels,

– et, d’autre part, au défaut d’information des justiciables sur leurs droits, et, pour ceux suffisamment informés, au défaut de moyens matériels pour accéder à la justice.

Ces obstacles ont pour corollaire les efforts que déploient les États partenaires du voisinage sud de la Méditerranée pour réformer le secteur de la justice appuyés en cela par l’Union européenne, le présent manuel constituant un exemple des fruits de cette coopération.

La question de l’accès à la justice est inhérente à la réforme de la justice. L’aide juridictionnelle est un moyen de garantir l’égalité entre justiciables et aussi de faire face à une demande croissante de justice.

Les bonnes pratiques concernant l’accès à la justice sont celles-là mêmes provenant de l’objectif de rendre la justice de manière indépendante, impartiale, diligente, efficace et efficiente (au moindre coût et à meilleure qualité).

Ces mêmes paramètres, pour l’essentiel, valent pour l’aide juridictionnelle (soit le conseil juridique et la représentation judiciaire). Celle-ci peut-elle influer sur la justice ?

Les questions qui sont sommairement évoquées ci-dessous ne sont pas exhaustives en ce sens qu’elles constituent un simple cadre à partir duquel développer de « bonnes pratiques » soit des réponses génériques pertinentes aux questionnements évoqués, lesquelles réponses font la substance de ce manuel comme d’un « document de référence » sur l’accès à la justice et à l’aide juridictionnelle.

Il reste que l’aide juridictionnelle qui permet l’accès à la justice aux plus défavorisés reste tributaire de la qualité de la justice (procédure simplifiée, coût raisonnable, rapidité, jugements bien motivés, exécution des jugements etc…), à laquelle les justiciables, en certaines instances, préfèrent des mécanismes conciliatoires, éventuellement traditionnels.

Ces méthodes alternatives de règlement des différends ont leurs propres inconvénients lesquels peuvent aller même à l’encontre du but d’accès à la justice notamment lorsqu’ils appliquent des coutumes ancrées dans la discrimination des femmes.

La médiation organisée par la loi et encadrée par un corps de spécialistes serait à même de combler les lacunes dans ce domaine.

Tout comme c’est le cas dans d’autres domaines de l’administration publique, la justice est elle aussi confrontée au défi des nouvelles technologies. La révolution organisationnelle que suppose l’application des TIC dans n’importe quel secteur a de grandes répercussions lorsqu’on analyse le monde de la justice.Cet impact des nouvelles technologies affecte tant les moyens matériels que les ressources humaines mis à la disposition du service public de la justice. Par ailleurs, il touche aussi tous les professionnels qui sont en relation avec l’administration de la justice, et, bien entendu, avec le destinataire final de celle-ci, c’est-à-dire, le citoyen.

Conscients de la diversité des facteurs et éléments qui participent à l’introduction des nouveaux moyens technologiques dans le secteur de la justice, nous avons essayé par l’intermédiaire de ce travail de réaliser une approche de l’accès à la justice sous l’angle des TIC dans les pays partenaires du Voisinage Sud suivants :

– La République démocratique d’Algérie.
– La République arabe d’Egypte.
– Israël.
– Le Royaume Hachémite de Jordanie.
– Le Liban (République Libanaise).
– Le Royaume du Maroc.
– La Palestine.
– La République de Tunisie.

Le résultat final de notre travail s’est traduit par la rédaction de soixante-dix-neuf (79) bonnes pratiques, fruit des débats menés et des accords obtenus lors des trois réunions du groupe de travail.

1. Chaque année, des milliers d’enfants sont affectés par des conflits familiaux transfrontières. Il n’est pas rare que ces litiges entourant la séparation ou le divorce des parents mènent à des situations qui menacent les droits de l’enfant à entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec leurs deux parents. Les frontières d’un État peuvent dans ce type de cas ajouter un obstacle supplémentaire et parfois invincible, empêchant la résolution du conflit. Tandis que les parents sont entraînés dans des batailles longues, épuisantes et coûteuses qui pèsent souvent sur l’ensemble de la famille des deux côtés, pour déterminer la garde et le contact, les enfants souffrent des effets néfastes du conflit ; effets qui les accompagnent souvent tout au long de leur enfance.

2. À l’ère de la mondialisation, où vivre et travailler à l’étranger, temporairement ou pour une période plus longue, est devenu une réalité pour beaucoup de familles, le nombre de conflits familiaux comportant un élément international connaît une augmentation. Les outils de prévention et de résolution des conflits transfrontaliers en matière familiale sont devenus plus importants que jamais. La coopération entre États, notamment la coopération gouvernementale, administrative et judiciaire, est nécessaire afin d’établir un cadre efficace pour résoudre les conflits familiaux transfrontières et pour protéger les enfants des effets néfastes de ces conflits.

3. Reconnaissant l’importance d’étendre davantage et d’améliorer encore la coopération dans la région euro-méditerranéenne dans le domaine du droit international de la famille, le projet Euromed Justice III, composante II, a été établi en vue d’élaborer un Manuel de bonnes pratiques relatif à la résolution des conflits familiaux en matière familiale, en mettant l’accent plus particulièrement sur la région euro-méditerranéenne.

4. Le projet Euromed Justice III, composante II, a offert un cadre unique pour l’identification et l’élaboration des Bonnes pratiques particulièrement pertinentes pour la région, en établissant un Groupe de travail composé d’experts des pays et territoires partenaires de l’IEVP Sud suivants :

· la République algérienne démocratique et populaire ;
· la République arabe d’Égypte ;
· Israël ;
· le Royaume hachémite de Jordanie ;
· le Liban ;
· le Royaume du Maroc ;
· la Palestine ; et,
· la République tunisienne.

5. Les Bonnes pratiques contenues dans ce Manuel sont le résultat du travail intensif des experts participants au Groupe de travail dont les réunions se sont tenues à :

(1) Barcelone du 22 au 24 mai 2012 ;
(2) Rome du 18 au 20 septembre 2012 ;
(3) Madrid du 11 au 13 décembre 2012 ;
(4) La Haye du 5 au 7 mars 2013 ; et,
(5) Prague du 23 au 25 avril 2013.

6. Dans le cadre du travail d’identification et d’élaboration des bonnes pratiques pour la résolution des conflits transfrontaliers en matière familiale, le Groupe de travail a capitalisé sur le travail important déjà entrepris par d’autres organisations dans ce domaine du droit, en particulier, le travail de la Conférence de La Haye de droit international privé, et il a pris en considération les cadres juridiques internationaux, régionaux et bilatéraux pertinents. Le Groupe de travail a en outre bénéficié, dans l’identification des bonnes pratiques, du travail entrepris au cours des précédents projets, le Projet Euromed Justice I (2004-2007) et le Projet Euromed Justice II (2008-2011),[1] lancés par la Commission européenne en vue de promouvoir la coopération régionale et interétatique et d’encourager les échanges permanents entre juges et autres membres de la profession juridique, et fonctionnaires de différents États. Beaucoup des experts participant au Groupe de travail mis sur pied dans le cadre du projet Euromed Justice III avaient précédemment participé à un ou plusieurs séminaires ou visites d’études Euromed, au cours des précédents projets.

7. Dans l’identification des bonnes pratiques pour la région euro-méditerranéenne, le travail entrepris par la Conférence de La Haye de droit international privé dans le contexte de ce que l’on appelle le « Processus de Malte »[2] a joué un rôle très important. Le « Processus de Malte » est un dialogue entre hauts magistrats et hauts fonctionnaires des États contractants aux Conventions de 1980 et de 1996[3] et des États non-contractants dont la tradition juridique est influencée par le droit islamique, en vue d’améliorer la protection transfrontière des droits de contact entre les parents et leurs enfants, et de trouver des solutions aux problèmes posés par le déplacement illicite ou le non-retour des enfants lorsque le cadre juridique international pertinent n’est pas applicable. Le Processus de Malte est fondé sur le respect de la diversité des systèmes, cultures et traditions juridiques, et il est animé par l’engagement envers un objectif commun, qui est celui de protéger les enfants des effets néfastes des conflits transfrontaliers en matière familiale. A ce jour, trois grandes conférences judiciaires sur le thème du droit de la famille dans un cadre transfrontalier se sont tenues à Malte, en 2004, 2006 et 2009, et se sont penchées en particulier sur la manière d’améliorer la coopération entre les États participants dans la résolution des conflits transfrontaliers en matière familiale.

8. Les recommandations faites par les experts participants aux Conférences de Malte, reprises dans ce que l’on appelle les trois « Déclarations de Malte »,[4] sont particulièrement significatives dans le cadre du projet de manuel Euromed Justice III. Il est important de noter que les experts de presque tous les pays partenaires de l’IEVP Sud ont participé à une ou plusieurs des conférences judiciaires de Malte.

9. En outre, Le travail de mise en place de structures pour la médiation familiale internationale afin de résoudre les conflits familiaux transfrontières, qui découle directement du Processus de Malte, a revêtu une importance significative pour l’identification des bonnes pratiques dans le cadre du projet Euromed Justice III. Suivant une recommandation contenue dans la troisième Déclaration de Malte, un Groupe de travail constitué d’experts désignés par l’Australie, le Canada, l’Égypte, la France, l’Allemagne, l’Inde, la Jordanie, la Malaisie, le Maroc, le Pakistan, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, a élaboré les « Principes pour la mise en place de structures de médiation dans le cadre du Processus de Malte ».[5]Les Principes appellent à la mise en place d’un « Point de contact central pour la médiation familiale internationale » dans chaque État, pour fournir des informations sur les services de médiation familiale disponibles, sur l’accès à la médiation, et autres informations liées, notamment celles sur l’accès à la justice. En outre, les Principes établissent certains standards en matière d’identification des services de médiation internationale, ainsi que certains standards relatifs au processus de médiation et à la mise en œuvre des résultats de la médiation. Il est important de noter que chaque État est libre d’adopter et de mettre en œuvre ces Principes.[6] A ce jour, six États, à savoir l’Australie, la France, l’Allemagne, le Pakistan, la République slovaque et les Etats-Unis d’Amérique ont établi un Point de contact central pour la médiation familiale internationale, conformément à ces Principes.[7]

[1] Davantage d’informations sur : < http://euromed-justiceii.eu/en/home/list/&tid > (dernière consultation le 15 mai 2013).

[2] Pour davantage d’informations sur le « Processus de Malte », voir le site internet de la Conférence de La Haye :

< http://www.hcch.net/index_fr.php?act=publications.details&pid=5214&dtid=46 – malta > (dernière consultation le 15 mai 2013).

[3] Voir ci-dessous le paragraphe 11 concernant la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

[4] Les trois Déclarations de Malte sont disponibles sur : < http://www.hcch.net/upload/maltadecl09_f.pdf > (dernière consultation le 15 mai 2013).

[5] Les Principes et le Mémoire explicatif qui les accompagne sont disponibles sur le site internet de la Conférence de La Haye < www.hcch.net > sous « Espace enlèvement d’enfants » puis « Médiation transfrontière en matière familiale ».

[6] Les Principes pour la mise en place de structures de médiation dans le cadre du Processus de Malte ont bénéficié d’un large soutien de la part des États au cours de la Sixième Réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions de 1980 et de 1996. Dans ses Conclusions et Recommandations, la Commission spéciale a accueilli favorablement les Principes et a encouragé les États « à envisager la mise en place d’un Point de contact central ou la désignation de leur Autorité centrale comme Point de contact central », voir les Conclusions et Recommandations n° 60, 61 de la Commission spéciale de 2011 (Première partie), disponible sur : < http://www.hcch.net/upload/wop/concl28-34sc6_fr.pdf >(dernière consultation le 15 mai 2013).

[7] Voir Points de contact centraux pour la médiation familiale internationale sur le site de la Conférence de La Haye : < www.hcch.net >, sous « Espace enlèvement d’enfants », puis « Médiation transfrontière en matière familiale », puis « Point de contact central pour la médiation familiale internationale ».

Les fiches Euromed

L’instrument mis au point par le Réseau Judiciaire Européen, appelé Fiches belges, représente un jalon important dans le contexte de la coopération judiciaire pénale internationale.

Cet instrument de coopération repose sur l’élaboration d’une structure thématique divisée en 8 thèmes :
1. Repérage et interception de (télé) communications ;
2. Agents et informateurs – Infiltration ;
3. Examens, fouilles corporelles et expertises ;
4. Documents – Obtention ;
5. Biens – Saisie, confiscation et restitution ;
6. Lieux – Perquisition et descente sur les lieux ;
7. Témoins, victimes, suspects – Convocation et audition ; et
8. Opérations transfrontalières.

Ensuite, une série de questions portant sur ces différents thèmes ont été introduites dans cette structure ; une fois dûment complétées, les réponses permettent d’avoir un accès rapide et simplifié à la législation de chaque pays en question par rapport à la mesure d’investigation concernée. Afin de pouvoir disposer d’un contenu équivalent concernant les pays bénéficiaires du Projet Euromed Justice III, et avec l’aimable coopération du RJE, les informations fournies par les experts des pays bénéficiaires qui ont participé à cette activité ont été compilées et sont reprises dans ce document. Sans le précieux concours de ces experts, il eût été impossible de mettre au point ces Fiches Euromed.

Enfin, il convient de souligner que ces fiches sont non contraignantes ; elles ont une simple valeur informative et n’ont pas de valeur juridique.