Outil de collecte des données

Conformément aux objectifs du projet EuroMed Justice, une collecte et une analyse périodiques des données relatives aux demandes entrantes et sortantes de coopération judiciaire en matière pénale entre les pays partenaires du Sud (SPCs) et entre ces derniers et les États membres de l’UE (EU MS) seront effectuées chaque année.

Sur la base des informations reçues, des rapports statistiques et des analyses seront établis et pourront être présentés lors des réunions des forums CrimEx et EuroMed des procureurs généraux.

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Euromed Justice Project
Aperçu - Respect de la vie privée

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